Agenda Franco-Allemand 2020 - Les 80 propositions pour approfondir la relation franco-allemande

Bonjour à tous,

Après les 99 propositions pour ré-enchanter l'amitié franco-allemande, voici les 80 propositions du conseils des ministres franco-allemands (CMFA) pour approfondir la relation franco-allemande.

Ces propositions doivent être mis en place avant 2020. Même s'il y a des avancées concrètes, cela ne va pas encore assez loin et plusieurs de ces propositions manquent de précisions.

Voici ces 80 propositions, bonne lecture !

Rapprochement de nos citoyens

• Eliminer d’ici 2020 les obstacles juridiques et administratifs qui entravent les échanges entre citoyens et entreprises des deux pays ; la signature de l’accord sur le régime matrimonial commun franco-allemand est une contribution exemplaire à cet effort, qu’il convient de poursuivre, également dans d’autres domaines du droit revêtant une importance majeure pour nos citoyens ;

• Encourager les jumelages entre les communes, de même que la coopération entre collectivités territoriales : à cet égard, nous soutenons le projet de région métropolitaine du Rhin supérieur comme modèle de coopération transfrontalière européenne ;

• Intensifier notre coopération bilatérale dans le domaine de la protection contre les crues et de la maîtrise des crues le long du Rhin ;

• Approfondir la coopération transfrontalière franco-allemande dans le domaine de la santé afin d’assurer des soins médicaux de qualité de façon égale à tous les habitants des régions frontalières ;

• Favoriser les échanges entre jeunes, y compris issus de milieux défavorisés ;

• Un parlement franco-allemand des jeunes devrait être institué de manière pérenne ;

• Un volontariat civique franco-allemand devrait être développé pour permettre aux jeunes de s’engager dans des projets sociaux et de coopération dans le pays partenaire et au niveau international ;

• Etre à l’avant-garde des efforts visant à créer en Europe un espace culturel commun préservant et promouvant la diversité et la richesse culturelles de notre continent. Afin de consolider l’espace culturel commun franco-allemand, nous nous attacherons notamment à lever les obstacles à la mobilité des œuvres et des artistes en créant de nouveaux programmes de résidence et d’échange pour les artistes, les acteurs des institutions culturelles et les agents des ministères de la culture ; l’espace culturel commun franco-allemand se développera au travers de divers projets ;

• Coopérer étroitement sur les programmes de numérisation à grande échelle d’œuvres du patrimoine lancés en France par GALLICA et le Grand emprunt, et en Allemagne par la « Deustsche Digitale Bibliothek », qui associe les efforts de numérisation de 30.000 institutions culturelles et scientifiques allemandes. A travers ces bibliothèques numériques nationales, la France et l’Allemagne contribuent activement au renforcement continu de la Bibliothèque numérique européenne multilingue EUROPEANA en offrant un accès à la culture au plus grand nombre de citoyens et concourent au développement d’une offre légale en ligne ;

• Faire des 800 ans de la Cathédrale de Reims en 2011 et de l’inauguration des vitraux créés par un artiste allemand un événement symbolique de la coopération franco-allemande ;

• Développer des initiatives communes dans le domaine du sport, par exemple en agissant conjointement pour lutter contre le dopage, en favorisant les doubles carrières pour les sportifs de haut niveau ;

• Prévoir un soutien réciproque à l’organisation de grands événements sportifs dans l’autre pays afin de mieux faire entendre la voix de l’Europe dans la compétition mondiale ;

• Soutenir la chaîne franco-allemande ARTE dans sa volonté de développer de nouveaux partenariats en Europe et autour de la Méditerranée ;

• L’intégration des migrants dans nos sociétés demeurera un sujet d’intérêt de notre coopération et nous continuerons à échanger nos expériences en la matière.

Politique étrangère, défense, sécurité

• Coopérer étroitement afin de faire du Service Européen d’Action Extérieure un puissant instrument pour la politique étrangère et de sécurité européenne ;

• Travailler ensemble pour assurer que l’UE et ses Etats membres réagissent de façon encore plus efficace et coordonnée pour faire face aux conséquences de catastrophes majeures, telles que celle survenue en Haïti ;

• Assurer la pleine mise en œuvre des décisions prises par le Conseil européen de décembre 2008, en particulier pour le niveau d’ambition des opérations civiles et militaires, le développement de projets capacitaires européens tels que MuSIS (Multinational Satellite-bases Imagery System for Surveillance, Reconnaissance and Observation) ou EATF/EATC (European Air Transport Fleet/European Air Transport Command) et le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et des relations UE/OTAN ;

• Développer la gestion civile et militaire des crises au sein de l’UE ; nous lancerons des initiatives dans le domaine de la coopération structurée permanente, notamment avec nos partenaires polonais au sein du Triangle de Weimar, ainsi qu’avec d’autres partenaires européens. Ce faisant, nous examinerons des initiatives pour traiter les problèmes liés à la création de nouvelles structures multinationales permanentes de dispositifs de forces ainsi qu’au renforcement des capacités de planification et de conduite des opérations civiles et militaires.

• Développer notre dialogue sur les questions industrielles de défense en vue de rationaliser ce secteur et de nous concerter en amont sur nos projets d’équipements, de même qu’avec nos partenaires par le biais de l’Agence européenne de défense ;

• Etablir des règles du jeu équitables sur le marché de la défense entre partenaires européens et transatlantiques ;

• Développer la capacité d’engagement opérationnelle de la Brigade franco-allemande ; et au-delà, renforcer notre concertation en vue de déploiements communs ;

• Renforcer la concertation franco-allemande sur l’Afghanistan afin d’approfondir la coordination de nos efforts au sein de l’OTAN et de l’UE ;

• Développer des efforts communs de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des missiles et promouvoir le désarmement global par des mesures concrètes et réalistes ;

• Contribuer ensemble à la sécurité transatlantique à travers notre ferme engagement envers les buts et valeurs de l’Alliance atlantique et en faveur d’une nouvelle impulsion en vue de l’adaptation et de la réforme de celle-ci ;

• Intensifier les travaux communs afin de développer encore la Politique européenne de voisinage ;

• Renforcer notre coopération dans le cadre des Nations Unies et pour la consolidation de la paix et de la sécurité ;

• Afin de renforcer la sécurité pan-européenne, la France et l’Allemagne comptent renforcer les trois dimensions de l’acquis d’Helsinki. Dans le domaine de la politique de sécurité, nous sommes particulièrement désireux d’améliorer les capacités de règlement des conflits de l’OSCE. A cette fin, la France et l’Allemagne feront dès que possible acte de candidature à la présidence conjointe de l’OSCE.

Sécurité intérieure, d’immigration et de justice :

• Approfondir et systématiser la coopération policière en zone frontalière, notamment en créant une unité fluviale franco-allemande sur le Rhin ;

• Travailler ensemble à la mise en œuvre du programme de Stockholm et du pacte européen sur l’immigration et l’asile. Nous continuerons par ailleurs à coopérer étroitement sur toutes les questions de migration (Groupe de travail franco-allemand sur la migration) ;

• Œuvrer ensemble au renforcement de FRONTEX prioritairement en Méditerranée, tout en portant une attention soutenue aux routes migratoires orientales ; en vue d’un engagement multinational dans une unité européenne de gardes frontières, un projet pilote franco-allemand encouragera l’échange d’experts et examinera la faisabilité d’évolutions ultérieures, pouvant donc faire fonction d’exemple ;

• Encourager une action européenne anti-drogue visant à couper les routes de la cocaïne et de l’héroïne vers l’Europe dans le cadre d’un pacte européen contre le trafic international de la drogue ;

• Travailler ensemble à des accords de gestion concertée des flux migratoires dans le voisinage oriental de l’UE et en Afrique ;

• Travailler ensemble au renforcement des mesures de protection contre les attaques cybernétiques, notamment dans les instances internationales appropriées ;

• Travailler ensemble à l’élaboration d’un PNR (Passenger Name Record) européen ;

• Adopter des approches communes en matière d’expérimentation en vue d’installer à l’avenir une nouvelle génération de systèmes de scanners corporels dans les aéroports français et allemands.

Croissance, innovation, recherche, éducation et enseignement supérieur

• D’ici 2020, le nombre des cursus bilingues dans l’enseignement supérieur doit doubler ; les universités françaises et allemandes seront encouragées à mettre en commun leurs capacités pour mettre en place des programmes de coopération innovants afin de créer des pôles d’excellence européens ;

• D’ici 2020, le nombre d’étudiants, d’étudiants en doctorat et de jeunes chercheurs participant à des programmes financés par l’Université franco-allemande doit doubler. Celle-ci doit étendre ses activités pour inclure des filières communes adaptées à la demande réelle du marché du travail ; nous élargirons et faciliterons aussi les possibilités de doctorats franco-allemands (cotutelles de thèses) ;

• D’ici 2020, la coopération franco-allemande en matière de formation professionnelle doit se développer en étendant les programmes existants, y compris en ce qui concerne la mobilité des apprentis ; nous faciliterons l’insertion des jeunes diplômés dans les entreprises de l’autre pays par la création d’un statut du stagiaire franco-allemand ;

• D’ici 2020, nous voulons que, parmi les élèves de l’enseignement secondaire, un Français sur deux ou un Allemand sur deux ait visité au moins une fois l’autre pays ; à cette fin, nous appelons les établissements secondaires, en lien avec l’OFAJ, à intensifier leurs efforts ;

• l’apprentissage de la langue du partenaire doit être encouragé et soutenu et le rapprochement des systèmes éducatifs poursuivi (manuels scolaires, programmes, certification, échanges d’enseignants et de cadres).

• D’ici 2020, au moins 200 écoles maternelles bilingues franco-allemandes devront être créées ;

• Encouragées par l’introduction du manuel d’histoire franco-allemand, la France et l’Allemagne ont l’intention de préparer un manuel scolaire commun sur l’Europe et l’histoire de la construction européenne, ouvert à la participation d’autres partenaires européens.

• En matière de recherche et d’innovation, la coopération entre les organismes compétents (y compris les agences de financement de la recherche) doit s’intensifier, notamment dans le cadre européen, à commencer par la coopération entre la Deutsche Forschungsgemeinschaft et l’Agence Nationale de la Recherche, entre la Société Max Planck et le CNRS ; des programmes conjoints de recherche doivent être engagés, en commençant par le domaine médical (en particulier en ce qui concerne des maladies neuro-dégénératives comme la maladie d’Alzheimer) et dans le domaine des biotechnologies.

• Des propositions communes seront présentées pour renforcer l’ambition et l’efficacité des programmes européens de recherche et d’innovation. A cette fin, nos gouvernements se félicitent de l’échange mutuel d’équipes de recherche des Instituts Fraunhofer et des Instituts « Carnot » dans l’objectif de créer à terme des laboratoires de recherche communs Carnot-Fraunhofer dans le cadre des pôles d’excellence à l’échelle mondiale.

• Il convient d’instaurer un dialogue commun entre science et société dans nos deux pays afin d’attirer les jeunes vers la recherche. Afin de jouer un rôle de multiplicateur, un « train de la science » voyagera à travers la France et l’Allemagne en 2010 et 2011.

• S’agissant de l’agriculture, les deux pays sont déterminés à renforcer la coordination de leurs politiques agricole et alimentaire ; ils feront des propositions communes en vue d’une Politique agricole et alimentaire commune forte.

• La mise en place d’une stratégie sur l’alimentation ciblée sur l’avenir de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sera, de même que l’impact de l’agriculture sur l’économie et le climat, l’une des priorités de nos efforts conjoints de recherche.

• Nous poursuivrons la coopération franco-allemande déjà bien établie dans le domaine de la politique spatiale européenne. Notre objectif commun est de garantir l’accès de l’Europe à l’espace. Pour cette raison, nous demeurons déterminés à améliorer Ariane V. Toutefois, nous sommes également conscients de la nécessité de traiter la question d’une nouvelle génération de lanceurs et nous demandons au CNES et au DLR d’explorer cette perspective. Nous leur demandons de faire rapport sur cette question d’ici la fin 2010.

• Une étroite coopération en matière d’innovations dans le domaine des sciences et technologies spatiales se verra également renforcée par la mise en œuvre d’une mission conjointe d’observation du climat par satellite. La construction conjointe d’un satellite de détection du méthane – l’un des principaux gaz à effet de serre –, devant être lancée en 2013/2014, constitue un exemple de coopération bilatérale qui renforcera notablement les aspects de la protection du climat en Europe.

Energie, climat et biodiversité

• La mise en œuvre commune du paquet énergie climat adopté en décembre 2008, sous Présidence française, par l’UE pour la période allant jusqu’en 2020 ;

• La création, à partir du bureau franco-allemand sur l’énergie éolienne, d’un Office franco-allemand des énergies renouvelables en 2010 ; la création en parallèle des Instituts français et allemand d’études approfondies sur le développement durable et le changement climatique à Paris et à Potsdam ;

• La mise en place du premier projet de démonstration transfrontalier à l’échelle mondiale dans la région entre Strasbourg et Stuttgart / Mannheim / Karlsruhe autour du véhicule électrique, qui démontrera les potentialités du projet « e-mobility ». La France et l’Allemagne présenteront également leurs vues communes dans le domaine de la standardisation afin d’accélérer la création d’une norme unique européenne en matière de véhicules électriques, y compris les infrastructures nécessaires ;

• Nous nous engageons conjointement à assurer une diversification du mix énergétique, des sources et de l’acheminement de l’énergie afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique de l’Europe à long terme et d’accroître l’efficacité énergétique ainsi que le recours à l’énergie renouvelable et/ou décarbonée ; à cette fin, nous utiliserons les synergies offertes par la Stratégie High-Tech allemande et le Grand emprunt français. Dans ce contexte, nous saluons l’initiative industrielle sur le processus sidérurgique à très basses émissions de CO2 (ULCOS) assortie des projets pilotes et de démonstration à Florange et Eisenhüttenstadt.

• Nous coopèrerons en vue de créer le cadre approprié et de mettre en œuvre des projets ambitieux dans le domaine des énergies renouvelables, du captage de carbone et des réseaux transnationaux, en Méditerranée (notamment le Plan solaire méditerranéen et l’initiative Desertec), dans la mer du Nord et dans la mer Baltique ; nous coordonnerons nos projets en Afrique visant à l’atténuation du changement climatique, notamment pour développer des projets conjoints. Nous nous concentrerons sur l’évolution des initiatives industrielles dans le contexte d’un Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (Plan SET) afin der mettre en œuvre des projets conjoints.

• Nous réaffirmons notre volonté de contribuer au succès de la CdP 10 de la Convention sur la Diversité biologique, qui se tiendra au Japon, et nous réaffirmons notre attachement à la création du groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES) en 2010, année internationale de la biodiversité.

• Nous continuerons à développer et à actualiser régulièrement le réseau d’experts sur la sécurité d’approvisionnement pour le gaz, récemment mis en place. Nous examinerons la possibilité de créer un centre de compensation franco-allemand pour le gaz à destination de tous les acteurs concernés. Ce centre devra assurer, grâce à des mécanismes appropriés de coopération transfrontalière, qu’en cas de pénurie de gaz, les consommateurs de part et d’autre de la frontière puissent être approvisionnés de la façon la plus efficace.

• Nous soutiendrons le développement du « comptage intelligent » dans nos pays et dans l’UE et nous prévoyons d’organiser une conférence bilatérale sur le comptage intelligent afin de faciliter la coopération entre nos entreprises dans ce domaine.

• Nous intensifierons nos efforts pour faire avancer un système de transport efficace, durable et productif. Une étape consistera à poursuivre et amplifier la coopération ferroviaire entre les deux pays.

• Nous coopèrerons en vue de renforcer l’efficacité de la navigation aérienne en Europe du point de vue des coûts et de l’environnement, en signant un accord entre nos deux Etats sur la création du Functional Airspace Block (FABEC) en 2010, devant être ratifié d’ici 2012.

Economie, finances et emploi

• Les deux pays agiront de façon coordonnée pour renforcer leur croissance et celle de l’Europe en poursuivant les réformes structurelles, en approfondissant le marché intérieur européen et en faisant des propositions communes sur la stratégie économique européenne pour 2020 afin de renforcer la coordination des politiques économiques au sein des instances européennes appropriées et d’améliorer la contribution des politiques de l’UE à la croissance ; la France et l’Allemagne travailleront ensemble à une base industrielle européenne solide ;

• Une croissance forte et durable, qui améliore la qualité de vie des générations actuelles sans porter préjudice aux générations futures, est nécessaire à l’horizon 2020. La France et l’Allemagne demanderont à l’Union européenne de prendre l’initiative d’élaborer, au niveau européen, des propositions concrètes permettant d’adapter les modes de calcul de la croissance sur la base des travaux de la commission Stiglitz-Sen. Nous demandons également au Conseil français d’Analyse économique et au Comité allemand des Sages de rédiger un rapport conjoint et de réunir une conférence avec la participation du président Sarkozy et de la chancelière Merkel d’ici la fin de l’année ;

• Les dispositions du nouveau Traité de Lisbonne devraient être mises à profit pour améliorer la coordination des politiques économiques afin d’assurer un bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et la cohésion de la zone euro. Il convient en particulier de renforcer la surveillance en matière de compétitivité, notamment pour les pays participant au mécanisme de taux de change II ;

• La France et l’Allemagne réaffirment leur attachement à la stratégie économique définie par le G20 et par l’Union européenne ; elles continueront à soutenir une croissance durable en 2010 et mettront en œuvre des stratégies coordonnées de sortie de crise dès que la reprise sera fermement installée ; elles réaffirment leur engagement à assurer la soutenabilité de leur finances publiques dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, rappelant qu’il doit être mis fin d’ici 2013 à la situation de déficit excessif actuelle ; d’ici le milieu de la décennie, des budgets équilibrés devront être à notre portée ;

• Sur les grands sujets de la gouvernance internationale et de la régulation financière, la France et l’Allemagne poursuivront leur étroite coordination et veilleront à exprimer des positions communes au G20, à la Banque mondiale et au FMI et dans d’autres institutions financières internationales, notamment le FSB ; en particulier, les deux pays rappellent leur attachement à la mise en œuvre effective des décisions du G20 et à la poursuite des efforts pour établir une régulation financière internationale robuste et harmonisée afin de garantir des règles du jeu équitables dans le domaine de la réglementation et de la supervision ; ils feront en sorte de se coordonner étroitement par exemple en ce qui concerne la régulation des marchés dérivés et des fonds spéculatifs, les institutions financières systémiques, les juridictions non coopératives, les normes en matière d’exigences de fonds propres et de liquidités, les agences de compensation et de notation ; ils appellent la nouvelle Commission à avoir un agenda ambitieux en la matière ;

• La France et l’Allemagne veilleront à ce que les institutions financières contribuent pleinement au financement des entreprises et des ménages afin d’accompagner la reprise, tout en assurant la stabilité du système financier ; nos deux pays sont particulièrement attentifs à l’adoption par les pays du G20 de normes prudentielles et comptables harmonisées qui prennent en compte la nécessité de la stabilité financière ;

• Nous préparerons ensemble les négociations du prochain cadre financier pluriannuel européen, en veillant notamment à ce qu’il soit cohérent avec les contraintes qui pèsent sur les budgets nationaux et que les charges soient équitablement réparties ;

• Nous invitons les entrepreneurs franco-allemands à proposer des initiatives conjointes lors d’un prochain CMFA pour renforcer la coopération économique ;

• La France et l’Allemagne organiseront des discussions conjointes avec leurs partenaires sociaux sur les questions économiques et sociales d’intérêt commun.

Cadre institutionnel

• Les Secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande en leur qualité de membre du gouvernement en charge des affaires européennes, feront rapport au CMFA du suivi de ses décisions au moins une fois par an ; ils pourront être invités à s’exprimer conjointement devant le Conseil des Ministres du pays partenaire pour présenter les progrès réalisés dans l’application de l’agenda franco-allemand. Cette possibilité sera ouverte à d’autres Ministres en fonction du sujet présenté ;

• Chaque Ministre devra désigner un point de contact franco-allemand de haut niveau dans son ministère ;

• Nous continuerons à nous coordonner étroitement s’agissant des travaux en cours dans l’UE. Nous poursuivrons notre étroite concertation avant chaque réunion du Conseil européen. Les ministres concernés se concerteront au besoin avant chaque réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne.

Représentation dans les pays tiers

• Une étude systématique des possibilités de co-localisation franco-allemande lors des décisions immobilières ;

• L’accueil d’un diplomate du pays partenaire lorsque l’un de nos pays n’est pas représenté dans un pays tiers donné ;

• La recherche systématique de mutualisation de nos centres culturels à travers le monde et notamment dans les grands pôles de puissance émergents, sur le modèle du projet de centre culturel commun de Moscou ;

• Le lancement d’un travail conjoint pour rechercher des synergies et une mutualisation des ressources entre nos ambassades, notamment en étendant la coopération en matière de délivrance des visas (accords de représentation, co-localisation, centres de demandes communs).

• La création d’une formation franco-allemande au sein de l’Académie diplomatique allemande et du futur Institut diplomatique et consulaire français.

Coopération parlementaire

• La tenue de réunions conjointes de l’Assemblée nationale et du Bundestag, alternativement à Versailles et à Berlin ;

• L’intensification des échanges entre les Commissions des Affaires étrangères et des Affaires européennes des deux Parlements, qui pourrait inclure des consultations systématiques dans l’exercice du contrôle de subsidiarité prévu par le Traité de Lisbonne ;

• L’élaboration par les Parlements de propositions de lois communes aux deux pays ;

• La rédaction de rapports parlementaires communs.

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